Historique

• Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolitio...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la cons...
  Source : www.efl.fr
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Environnement : prévention et gestion des inondations
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la pré...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion d...
  Source : www.weka.fr
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• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
  Source : www.aurep.com
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• L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...
  Source : www.efl.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
  Source : www.boursier.com
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
  Source : www.actu-juridique.fr
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