Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le :
21/05/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024NOTAIRES / UrbanismeLe décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / UrbanismeFaciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...Source : www.journaldelagence.com
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024NOTAIRES / UrbanismeSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment calculer les frais de succession ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / DonationLorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est...Source : www.lejdd.fr
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Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / Succession / DonationL’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / UrbanismeLe plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / UrbanismeL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / DonationLors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du...Source : www.legifiscal.fr
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / UrbanismeDans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et...Source : www.weka.fr