Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Publié le :
05/03/2026
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Source : www.economie.gouv.frLe saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal... Lire la suite
Historique
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com
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L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026NOTAIRES / UrbanismeÀ l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois...Source : www.lemag-juridique.com
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...Source : www.efl.fr
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / UrbanismeUn permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...Source : www.efl.fr
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeUne OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / DonationEn assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr
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Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...Source : www.economie.gouv.fr
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeLe Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...Source : www.lemag-juridique.com
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...Source : www.vie-publique.fr
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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouv...Source : www.actu-juridique.fr
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Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / UrbanismeAvec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...Source : www.weka.fr
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / UrbanismeLors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...Source : www.lemag-juridique.com